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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 146
Versions de la disposition
146. Les massifs forestiers doivent occuper au moins 20% de la superficie d’une unité d’aménagement et être bien répartis dans l’unité.
En vig.: 2018-04-01
146. Les massifs forestiers doivent occuper au moins 20% de la superficie d’une unité d’aménagement et être bien répartis dans l’unité.
